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Lex Iterata
Texte 1977072005
20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'un jour de congé
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1977
Numéro
1977072005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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