Lex Iterata

Texte 1977042210

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la production et de la transformation des huiles et graisses végétales et animales, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égoûts publics

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1977
Numéro
1977042210
Page
7523
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex