Lex Iterata

Texte 1977111612

16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1965 fixant le montant des allocations et des jetons de présence accordés aux présidents, membres et secrétaires de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1981
Numéro
1977111612
Page
6494
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex