Lex Iterata

Texte 1977021508

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1977
Numéro
1977021508
Page
3821
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex