Lex Iterata

Texte 1977021709

17 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1973 portant des éléments constitutifs du prix normal de la journée d'entretien ainsi que les critères sur base desquels leur valeur est calculée

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1977
Numéro
1977021709
Page
8848
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex