Lex Iterata

Texte 1977091506

15 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant le montant des tranches de la Loterie nationale à émettre à partir de la 48e tranche 1977

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1977
Numéro
1977091506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex