Lex Iterata

Texte 1977040608

6 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieur d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'independance

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1977
Numéro
1977040608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex