Lex Iterata

Texte 1977010701

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 10 p.c. 1977-1985

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1977
Numéro
1977010701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex