Lex Iterata

Texte 1977071814

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1977
Numéro
1977071814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex