27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant le calcul de l'ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.