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Lex Iterata
Texte 1977031007
10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement du Conseil de la communauté culturelle allemande
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1977
Numéro
1977031007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex