Lex Iterata

Texte 1977031007

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement du Conseil de la communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1977
Numéro
1977031007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex