Lex Iterata

Texte 1977122101

21 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1978
Numéro
1977122101
Page
52
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex