Lex Iterata

Texte 1977092904

29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant la procédure d'agréation et d'admission aux subventions des associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle, visées par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1977
Numéro
1977092904
Page
13114
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex