Lex Iterata

Texte 1977122719

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122719
Page
15737
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex