Lex Iterata

Texte 1977032201

22 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 11 juin 1968 déterminant l'importance relative des grades pour l'application de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services et des membres des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1977
Numéro
1977032201
Page
3741
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex