Lex Iterata

Texte 1977060120

1er JUIN 1977. _ Arrêté royal créant, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances.

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1977
Numéro
1977060120
Page
11171
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une allocation est accordée à la personne qui, de l'accord de l'autorité compétente, remplace le concierge durant un congé annuel de vacances d'au moins une semaine.

Art. 2.L'allocation est octroyée par jour de prestation. Chaque jour est assimilé à une prestation de sept heures et rémunéré sur base du salaire horaire minimum fixé dans l'échelle de traitements 40/1.

Art. 3.Le présent arrête produit ses effets le 1er janvier 1975

Art. 4.Notre Ministre des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.