9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et pâtes à tartiner

ELI: Justel
Source
Publication: 19-1-1978
Numéro: 1977120904
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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