Lex Iterata

Texte 1977122105

21 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal. Transferts de crédits d'engagement et d'ordonnancement

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1978
Numéro
1977122105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex