Lex Iterata

Texte 1977092908

29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1977
Numéro
1977092908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex