14 JUILLET 1977. - Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle. (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles], peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle" <DRW 2016-12-23/72, art. 35, §2, 5°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 07-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-8-1977
- Numéro
- 1977071401
- Page
- 10652
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1977-07-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2017-05-31/22, art. 23,3°, 004; En vigueur : 17-07-2017>
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