Lex Iterata

Texte 1977092150

21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal n° 69 fixant pour le Royaume le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1977
Numéro
1977092150
Page
12433
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex