Lex Iterata

Texte 1977101006

10 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un suppléant au Commissaire du Gouvernement auprès de l'Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1977
Numéro
1977101006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex