Lex Iterata

Texte 1977112401

24 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1977
Numéro
1977112401
Page
15141
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex