Lex Iterata

Texte 1977091006

10 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles et fixation de ses échelles de traitements

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1977
Numéro
1977091006
Page
12636
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex