Lex Iterata

Texte 1977092701

27 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 réglant l'octroi de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1977
Numéro
1977092701
Page
13848
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex