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Lex Iterata
Texte 1977041410
14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1967 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1977
Numéro
1977041410
Page
9774
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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