Lex Iterata

Texte 1977050304

3 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1977
Numéro
1977050304
Page
6124
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex