Lex Iterata

Texte 1977071220

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 1er juillet 1976 et 17 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1977
Numéro
1977071220
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex