Lex Iterata

Texte 1977060217

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL portant approbation des dispositions particulières en vue de l'exécution du réglement organique fixant le régime du personnel du Conseil économique régional de Wallonie

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1977
Numéro
1977060217
Page
10040
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex