Lex Iterata

Texte 1977050309

3 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1973 répartissant par service les emplois prevus au cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1977
Numéro
1977050309
Page
10017
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex