Lex Iterata

Texte 1977092104

21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1977
Numéro
1977092104
Page
15176
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex