Lex Iterata

Texte 1977090904

9 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 mars 1973 portant création d'une Commission chargée du prêt de matériel aux clubs scolaires des établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1978
Numéro
1977090904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex