Lex Iterata

Texte 1977060229

2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 1976 fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977060229
Page
12481
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex