Lex Iterata

Texte 1977041559

15 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux redevances dues l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977041559
Page
6196
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex