Lex Iterata

Texte 1977022201

22 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'assainissement des habitations insalubres améliorables

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1977
Numéro
1977022201
Page
2706
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex