Lex Iterata

Texte 1977010710

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section VIII, Administration générale du titre I de la loi du 4 juin 1976, contenant le budget de l'Education nationale- régime néerlandais - de l'année budgétaire 1976, destiné à couvrir les dépenses résultant de l'application des nouvelles normes en matière de personnel auxiliaire d'éducation et administratif dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1977
Numéro
1977010710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex