Lex Iterata

Texte 1977030111

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire du personnel appointe des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1977
Numéro
1977030111
Page
4970
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex