Lex Iterata

Texte 1977092103

21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'interdiction de prester des heures supplémentaires pour certaines catégories d'employés

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1977
Numéro
1977092103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex