21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'interdiction de prester des heures supplémentaires pour certaines catégories d'employés

ELI: Justel
Source
Publication: 4-11-1977
Numéro: 1977092103
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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