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Lex Iterata
Texte 1977062902
29 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL étendant les attributions du Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale flamande
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977062902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex