Lex Iterata

Texte 1977062902

29 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL étendant les attributions du Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale flamande

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977062902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex