Lex Iterata

Texte 1977021008

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1977
Numéro
1977021008
Page
1890
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex