Lex Iterata

Texte 1977121303

13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une prime de fin d'année à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1978
Numéro
1977121303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex