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Lex Iterata
Texte 1977122708
27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1977
Numéro
1977122708
Page
15611
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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