Lex Iterata

Texte 1977070704

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1976 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1977
Numéro
1977070704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex