Lex Iterata

Texte 1977070707

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant, pour l'année 1976, le montant et mles modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1977
Numéro
1977070707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex