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Lex Iterata
Texte 1977010703
7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1977 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1977010703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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