Lex Iterata

Texte 1977031404

14 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour financement des pécules de vacances afférents à l'exercice de vacances 1976, les dates auxquelles en 1977 doit être versée la part de la cotisation due annuellement

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1977
Numéro
1977031404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex