Texte 1977031002

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanents chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1977
Numéro
1977031002
Page
3168
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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