Lex Iterata

Texte 1977040109

1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1977, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977040109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex