Lex Iterata

Texte 1977111807

18 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal d'approbation de modifications du cadre du personnel de la société de développement régional pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1977
Numéro
1977111807
Page
14381
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex