Lex Iterata

Texte 1977090206

2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôteliere, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou services remis à l'intention de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1977
Numéro
1977090206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex