2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôteliere, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou services remis à l'intention de certains travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 5-11-1977
Numéro: 1977090206
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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